Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991 portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge les dispositions de la loi n°88-016 du 29 août 1988 et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No