Loi n° 94-008 du 28 octobre 1994 modifiant les dispositions l’Ordonnance 86-57 portant institution et organisation des zones d’action agro-pastorales (ZAGROP) en République Centrafricaine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance 86-57 portant institution et organisation des zones d’action agro-pastorales (ZAGROP) en République Centrafricaine.
Aux termes de l’article 7 (nouveau), les Zones d'Action-Pastorales sont créées par Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l 'Elevage après avis du Ministre de l'Intérieur et de la Sûreté Nationale
Aux termes de l’article 7 (nouveau), les Zones d'Action-Pastorales sont créées par Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l 'Elevage après avis du Ministre de l'Intérieur et de la Sûreté Nationale
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No