Loi n° 94-019 autorisant la ratification de la Convention sur la diversité Biologique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie la Convention sur la diversité Biologique adoptée en 1992 et entrée en 1994. Cette convention se fixe trois objectifs principaux: la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, et le partage juste et équitable des avantages qui découlent de l'utilisation des ressources génétiques, à des fins commerciales et autres.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No