Loi n° portant organisation et fonctionnement de la haute autorité chargée de la bonne gouvernance

La présente loi organique détermine la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement de « la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance », organe permanent conformément à l’article 150 dernier alinéa de la Constitution du 30 mars 2016. La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance est une Institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression. La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance a pour mission de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires politiques, administratives, économiques, financières, de prévenir et de lutter contre la mal gouvernance.