Loi n°19-007 portant Cadre Juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine.

La présente loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs a la conclusion de contrats de partenariat public-privé et de fixer le régime juridique de la conclusion, de l'exécution, des modalités de contrôle et de la fin des contrats de partenariat public-privé en République Centrafricaine. Au sens de la présente Loi, on entend par Contrat de partenariat Public-Privé par le contrat lequel une personne publique confie a un partenaire privé, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l'autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement. Le contrat de partenariat public-privé peu également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant a l'exercice, par l'autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.
La loi est composée par XX titres: des définitions et sigles, de l'objet et champ d'application du Contrat de Partenariat Public-Privé (I); des formes de contrats de partenariat public-privé et du cadre institutionnel (II); de la mise en œuvre du Contrat de Partenariat Public-Privé (III); du contenu, de l'execution, de la revision, du contrôle, de la cession ou du transfert et de la fin de contrats de Partenariat Public-Privé (IV); du règlement des litiges et des sanctions (V); et dispositions diverses et finales (VI).
Les projets susceptibles d'être retenus pour le processus de sélection en contrat de partenariat public-privé font l'objet, entre autres, de I'étude de faisabilité; et de l'étude d'impact environnemental et social. L'étude de faisabilité doit également fair apparaître une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de cout global, de partage d risques et de performance, ainsi qu'une analyse des conséquences environnementales d'un tel projet et son impact en termes de développement durable. La loi fixe également des critères liées a la protection de l'environnement pour l'attribution du contrat.