Loi nº 60-88 réglementant la profession de guide de chasse, complétée par le décret nº 68-049 du 26 janvier 1968.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte réglementation de la profession de guide de chasse. Elle prévoit la nécessité d'un licence spéciale que l'on obtient après une période d'apprentissage et un examen. Elle arrête les obbligations et les responsabilités du guide et fixe les sanctions pour les diverses infractions. Elle prévoit un régime des licences harmonisé avec celui de la République du Tchad.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No