Loi nº 61-263 relative à l'urbanisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte dispositions relatives à l'urbanisme, et notamment à l'établissement de plans directeurs et des conséquents plans d'aménagement, de détail et de remembrement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 1er février 1964, p. 82.
Source language
French
Legislation Amendment
No