Loi nº 61-276 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière d'introduction d'armes de chasse et de munitions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière d'introduction d'armes de chasse et de munitions
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 1er janvier 1962, p. 13.
Source language
French
Legislation Amendment
No