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Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes.

Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi porte, en fait, l'interdiction de la pénétration et du pacage de bétail dans les parcs nationaux et les réserves de faune. Elle prévoit les sanctions en cas d'infraction, parmi lesquelles la saisie des animaux introduits frauduleusement, et en cas de refus de conduire le troupeau au poste administratif le plus proche, la destruction jusqu'à 5 têtes dans les parcs nationaux et 1 tête dans les réserves de faune.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No