Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte, en fait, l'interdiction de la pénétration et du pacage de bétail dans les parcs nationaux et les réserves de faune. Elle prévoit les sanctions en cas d'infraction, parmi lesquelles la saisie des animaux introduits frauduleusement, et en cas de refus de conduire le troupeau au poste administratif le plus proche, la destruction jusqu'à 5 têtes dans les parcs nationaux et 1 tête dans les réserves de faune.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No