Loi nº 62-343 instituant un conseil supérieur de la chasse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte institution d'un conseil supérieur de la chasse, et fixe sa compétence, sa composition, son organisation et fonctionnement .
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Date of text
Notes
L'article 4 de cette loi, fixant la composition du conseil, a été modifié par les dispositions de la loi nº 63-422 du 26 novembre 1963.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No