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Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine.

Type of law
Legislation
Source


Abstract
Cette loi porte dispositions principales en matière de protection des végétaux, et notamment celles relatives à l'interdiction d'introduire, de détenir ou de transporter des parasites retenus dangereux pour la culture; la nécessité d'un certificat sanitaire à l'importation pour tous végétaux, semences, terres, fumiers, composts et relatifs emballages; l'obligation de déclarer tous parasites nouvellement apparus, la possibilité de créer des groupements de défense de cultures.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République centraficaine nº 2, 15 janvier 1963, p. 103 et 104.
Source language

French

Legislation Amendment
No