Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte dispositions principales en matière de protection des végétaux, et notamment celles relatives à l'interdiction d'introduire, de détenir ou de transporter des parasites retenus dangereux pour la culture; la nécessité d'un certificat sanitaire à l'importation pour tous végétaux, semences, terres, fumiers, composts et relatifs emballages; l'obligation de déclarer tous parasites nouvellement apparus, la possibilité de créer des groupements de défense de cultures.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République centraficaine nº 2, 15 janvier 1963, p. 103 et 104.
Source language
French
Legislation Amendment
No