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Ordonnance 75-014 portant création de la Société d’Etat de gestion des abattoirs.

Country
Central African Republic
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance crée la Société d’Etat de gestion des abattoirs (SEGA) ayant pour objet l’exploitation, la gestion des abattoirs, et l’encadrement des professions de bouchers et des commerçants ainsi que le contrôle des marchés de vente de la viande et des marchés à détail terminaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/caf143482.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No