Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance modifie les dispositions de l'article 13 décret du 28 mars 1899.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No