Ordonnance n° 66-55 du 30 août 1966 portant création d'une Commune Rurale en zone d 'Elevage d’Alindao et déterminant les limites territoriales de cette Commune Rurale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance crée la Commune rurale de zone d’élevage de Ewou, située dans la Sous-Préfecture d'ALINDAD et en fixe les limites territoriales.
Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application devant être pris en Conseil des Ministres.
Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application devant être pris en Conseil des Ministres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No