Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance dissout tous les services étatiques ou paraétatiques du ministère de l’agriculture et de l’élevage et met en place une réforme agraire au système agricole en République centrafricaine.
Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application qui fixeront la nouvelle organisation du système agraire de la en République centrafricaine.
Elle prévoit, par ailleurs, des décrets d'application qui fixeront la nouvelle organisation du système agraire de la en République centrafricaine.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No