Ordonnance nº 68-59 portant institution du régime fiscal des entreprises de recherche, exploitation et concentration physique ou chimique de minerais d'uranium et substances connexes en République Centrafricaine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte institution du régime fiscal des entreprises de recherche, exploitation et concentration physique ou chimique de minerais d'uranium et substances connexes en République Centrafricaine.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No