Ordonnance nº 71-90 réglementant l'exercice de la pêche et la salubrité des eaux en République centraficaine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte réglementation de la pêche, qui est libre dans tous les cours d'eau, mares et étang sauf dans les biefs où pour des raisons de sécurité elle est interdite, et dans les propriétés privées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No