Ordonnance nº 72-025 portant interdiction d'entrée et de séjour dans les zones minières à tous les ressortissants étrangers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte interdiction d'entrée et de séjour dans les zones minières à tous les ressortissants étrangers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No