Ordonnance nº 73-079 portant limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No