Ordonnance nº 74-069 fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance fixe les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine. Toute personne de nationalité étrangère circulant en zone minière sans être titulaire d'une autorisation de circulation en zone minière en cours de validité, est passible d'une amende dont le montant est fixé à 100.000 francs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No