Ordonnance nº 81-013 rapportant les dispositions de l'ordonnance nº 80-30 portant interdiction de la commercialisation des produits de la chasse (ivoire).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance rapporte les dispositions de l'ordonnance nº 80-30 portant interdiction de la commercialisation des produits de la chasse (ivoire) et fixe les conditions de collecte, de vente, d'importation, d'exportation et de transit de ces produits de chasse.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No