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Ordonnance nº 84-062 fixant les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants.

Type of law
Legislation
Source


Abstract
Cette ordonnance fixe les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants. Pour les captures effectuées par des organismes nationaux ou étrangers ne dépendant pas de l'administration chargée de la faune sauvage, un permis de capture sera exigé. Ces permis préciseront les quotas autorisés par permis ainsi que les dates et les secteurs où ces permis sont valables. L'exportation de tout animal sauvage vivant hors du territoire de la République centrafricaine est soumise à la délivrance d'un certificat d'origine, d'un permis d'exportation, d'un certificat sanitaire et au paiment d'une taxe spéciale à l'exportation.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No