Accord de coopération entre la République populaire du Congo et la République populaire de l'Angola en matière de pêche maritime, 1985.
Type of law
Agreement
Abstract
Par cet accord la République populaire du Congo et la République populaire de l'Angola s'engagent à développer la coopération dans le domaine de la pêche maritime. L'accord définit les zones de pêche, les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon de l'un ou l'autre Etat peuvent pratiquer la pêche dans les eaux sous juridiction de l'un ou l'autre pays, les quotas des prises, les modalités de coopération et les échanges dans les domaines scientifiques, techniques et de la formation professionnelle.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No