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Arrêté n° 1 du 4 janvier 2019 réglementant la commercialisation du pain et des produits de pâtisserie.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté réglemente la commercialisation du pain et des produits de pâtisserie en République du Congo. La distribution du pain et des produits de pâtisserie doit se faire dans des conditions d’hygiènes adéquates, par les moyens de transport appropriés, consacrés exclusivement à cette activité.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con188028.pdf
Web site
http://www.sgg.cg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No