Arrêté n° 11746 du 29 juillet 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises des services pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Pris en application de l’article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la République populaire du Congo, le présent arrêté fixe la composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille des salaires de la convention collective des entreprises des services pétroliers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No