Arrêté n° 12824 du 27 décembre 2016 portant création, attributions et organisation du comité de pilotage du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée créé, auprès du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, un comité de pilotage du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales. Le comité de pilotage délibère sur toutes les questions relatives à la gestion de l’unité de coordination du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales. A ce titre, il est chargé, notamment, de : examiner et approuver les rapports annuels d’exécution ; approuver les plans de travail et budgets annuels ; examiner et approuver les rapports d’audit ; vérifier l’application des rapports d’audit et des recommandations des missions de supervision ; veiller au respect de ses objectifs et de sa stratégie d’intervention et à la cohérence des interventions avec les politiques et projets en cours en tant que de besoin.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No