Arrêté n° 15946 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté institue, conformément au plan d’aménagement, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga, dénommé conseil de concertation. Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; examiner et approuver le budget du fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des microprojets; examiner et faciliter le règlement des différends entre les parties impliquées à la gestion des ressources naturelles et au développement socio-économique des communautés riveraines de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; examiner et adopter les programmes et les rapports d’activités de la coordination technique ; examiner et adopter les programmes et les rapports d’activités de l’assistance technique.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No