Arrêté n° 21337 du 6 juillet 2021 portant publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières

Le présent arrêté porte, en application de l’article 8 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains et de l’article 12 du décret n° 2018- 484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières, publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières pour l’année 2021.