Arrêté n° 26622 du 30 décembre 2022 portant interdiction d’exportation et de réexportation des produits bénéficiant des avantages fiscalodouaniers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sont prohibées, l’exportation et la réexportation des produits alimentaires de base, des intrants agro-pastoraux et halieutiques et du matériel agricole bénéficiant des avantages fiscalo-douaniers, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No