Arrêté n° 2718 du 2 mars 2011 fixant les procédures à suivre pour la mise en oeuvre des mesures de sûreté maritime applicables aux installations portuaires.

Le présent arrêté fixe les procédures à suivre pour la mise en oeuvre des mesures de sûreté maritime applicables aux installations portuaires.
L’autorité désignée par le Gouvernement congolais pour effectuer les tâches relatives à l’application et au respect code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires est la direction générale de la marine marchande. Le Gouvernement congolais peut autoriser un organisme de sûreté reconnu à effectuer certaines activités de conseil et d’assistance liées à la sûreté des installations portuaires. Le navire ou l’installation portuaire répertoriée par l’autorité maritime compétente est tenue d’avoir une déclaration de conformité en cours de validité, dont la délivrance est assujettie aux procédures suivantes: - le plan et l’évaluation de la sûreté du navire ou de l’installation portuaire sont exigés par le Gouvernement congolais; - le plan et l’évaluation de la sûreté du navire ou de l’installation portuaire sont effectués par un organisme de sûreté reconnu, accrédité par le Gouvernement congolais, sous contrat avec le navire ou l’installation portuaire; - le plan et l’évaluation de la sûreté du navire ou de l’installation portuaire sont remis par l’organe de sûreté reconnu au propriétaire du navire ou de l’installation portuaire qui le vise et les transmets à l’autorité désignée du Gouvernement congolais pour approbation.