Arrêté n° 4299 du 28 mars 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des sociétés d'exploitation forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition de la commission mixte paritaire chargée de négocier la convention collective des sociétés d'exploitation forestière.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No