Arrête n° 5845 du 4 août 2010 instituant une attestation de vérification à l’export des produits forestiers.

Il est institué une attestation de vérification à l’export des produits forestiers, qui porte notamment sur les bois et ses dérivés. L’attestation de vérification à l’export des produits forestiers est un document administratif qui a pour objet de: - confirmer la vérification des produits forestiers à l’exportation; - orienter les services de douanes sur la prise en compte des volumes taxables dans le calcul des droits de sortie sur les volumes redressés après les inspections. L’attestation est délivrée par le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation.