Arrêté n° 7660 relatif au contrôle des exportations des minérais en République du Congo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les conditions avec lesquelles sont contrôlées en quantité et qualité les marchandises avant toute exportation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 38, 17 septembre 2009, p. 2432.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements