Arrêté n° 7703 du 21 mai 2014 mettant fin à la gestion intérimaire du chantier naval et transports fluviaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met fin à la gestion intérimaire du chantier naval et transports fluviaux instituée par arrêté n° 1296 du 1er février 2005 fixant les modalités de la gestion intérimaire du chantier naval et transports fluviaux. Le chantier naval et transports fluviaux cesse également ses activités.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n° 1296 du 1er février 2005 fixant les modalités de la gestion intérimaire du chantier naval et transports fluviaux.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No