Arrêté n° 8344 du 3 juin 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille des salaires de la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures, conformément à l'article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la République Populaire du Congo.
Cette commission est chargée de réviser la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures.
Cette commission est chargée de réviser la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No