Arrêté n° 9196 / MH/MFB du 09 octobre 2018 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval.

Le présent décret fixe les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval L'exercice des activités énumérées ci-dessous est soumis à l'autorisation du ministre des hydrocarbures : le transport massif des produits pétroliers finis liquides ou gazeux (supercarburant, gazole, jet A1, pétrole lampant, fiouls et butane) pour le compte des sociétés disposant d'un agrément de transport massif des produits pétroliers; le transport terminal des produits pétroliers finis liquides et gazeux pour le compte des sociétés disposant d'un agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers; la revente de gazole, du pétrole lampant et du butane pour le compte des sociétés disposant d'un agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers; l'importation des bitumes, des huiles de base, des lubrifiants , des graisses, des additifs et autres produits pétroliers.