Arrêté n°19031 du 19 décembre 2013 fixant les conditions d'exercice des activités de prestataire en mer d'enlèvement ou de collecte des déchets d'exploitation et/ou des résidus de cargaisons des navires et des plates-formes ou autres résidus et/ou de dépollution en mer, des bassins et rades portuaires résultant des déversements des hydrocarbures et autres déchets dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions d'exercice des activités de prestataire en mer d'enlèvement ou de collecte des déchets d'exploitation et/ou des résidus de cargaisons des navires et des plates-formes ou autres résidus et/ou de dépollution en mer,des bassins et rades portuaires résultant des déversements des hydrocarbures et autres déchets dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo N°52-2013 du 26 décembre 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No