Arrêté n°3069 réglementant l'abattage des animaux domestiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte des limitations pour l'abattage des animaux domestiques. Notamment, il interdit l'abattage des femelles reproductices appartenant aux espèces bovines.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No