Arrêté n°6 du 23 janvier 2014 portant interdiction aux navires de pêche et autres embarcations l'exercice de la pêche maritime dans la zone de navigation réservée à la pêche artisanale et à l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté délimite les zones de pêches réservées à l'exercice de la pêche artisanale et à l'aquaculture, d’une part; et celles destinées aux navires de pêche industrielle, d’autre part.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo N°6-2014; 06 Février 2014
Source language
French
Legislation Amendment
No