Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 12 du décret n°2003-186 portant attributions et organisation de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, les attributions et l’organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, d’exécuter la politique de la nation dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, au niveau départemental.
A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : vulgariser et veiller à l’application de la réglementation dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ; promouvoir le libre jeu de la concurrence et veiller à son observation ; veiller à la protection des droits des consommateurs ; collecter et analyser les statistiques ; réaliser des études ; gérer les ressources humaines et le patrimoine mis à leur disposition. Les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont dirigées et animées par des directeurs départementaux qui ont rang de chef de service.