Arrêté nº 1159 fixant les modalités de collecte et de reversement du produit des postes de la structure des prix des produits pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de collecte et de reversement du produit des postes de la structure des prix des produits pétroliers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 4, 1er février 2007, p. 318 et 319.
Source language
French
Legislation Amendment
No