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Arrêté nº 2051 du 13 juin 2008 fixant à titre transitoire les taxes et frais exceptionnels applicables en matière d'immatriculation des propriétés et des droits réels immobiliers.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté fixe à titre transitoire les taxes et frais exceptionnels applicables en matière d'immatriculation des propriétés et des droits réels immobiliers.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 25, 19 juin 2008, p.1005 et 1006.
Source language

French

Legislation Amendment
No