Arrêté nº 3632 du 29 septembre 2000 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Pour être mis sur le marché ces produits doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire, et avoir été manipulés, conditionnés, minis d'identificatition et traités dans des établissements agrées.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo- Edition spéciale août 2001, p. 14 à 21.
Source language
French
Legislation Amendment
No