Arrêté nº 3638 du 29 septembre 2000 relatif à la qualité des eaux utilisées dans le traitement des produits de la pêche, la fabrication de la glace et au contrôle de ces eaux à bord des navires de pêche et dans les établissements à terre.

L'eau douce utilisée à bord des navires de pêche et dans les établissements qui à terre traitent les produits halieutiques ainsi que pour la fabrication de la glace, doit être celle distribuée par la société nationale de distribution d'eau, ou une eau répondant aux mêmes critères de salubrité.