Arrêté nº 7702 fixant les modalités de collecte et de rétrocession des recettes forestières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de collecte et de rétrocession des recettes forestières.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 45, p. 2094.
Source language
French
Legislation Amendment
No