Arrêté nº 921 du 31 mars 1994 fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime industrielle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions d'exercice de la pêche maritime industrielle, qui sont, notamment, l'obtention d'une licence de pêche et le paiement des relatives taxes. Il indique aussi les mesures de surveillance et de contrôle auxquelles sont assujetis les bateaux de pêche nationaux et étrangers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No