Arrêté nº3090/MSP/MEFB/ fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques et "exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant.

Le présent arrêté a pour objet fixer les taxes pour l'ouverture, le transfert des dépôts de produits pharmaceutiques non toxiques et l'exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant. Le montant de tous les frais est réglé contre quittance exclusivement auprès du régisseur, agent du trésor public, régulièrement nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget qui est tenu d'en faire le reversement en totalité au trésor public.