Arrêté nº4267 portant révision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porterévision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix, et notamment des prix déntrée de distribution des produits pétroliers, des postes de la structure des prix et des prix de vente plafond.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 5 - 1-7 juillet, p. 1663.
Source language
French
Legislation Amendment
No