Décret 2019-49 du 11 mars 2019 portant création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe-Noire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe-Noire. La mission principale, confiée aux services des douanes, se limite à la vérification documentaire des marchandises. Les contrôles phytosanitaires et vétérinaires sont maintenus à bord des navires ou dans les zones de stockage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No