Décret n. 2010-792 du 31 décembre 2010 relatif à l'administration du quartier et du village.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret définit les entités du quartier et du village, détermine les règles relatives à leur administration et fixe les attributions du chef de quartier et du chef du village.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No